Conditions Générales de Vente

Modalités de règlement

Le paiement sera dû en totalité à réception d’une facture émise par l’organisme de formation à

destination du bénéficiaire.

Non réalisation de la prestation de formation :

En application de l’article L6354-1 du Code du travail, il est convenu entre les signataires de la

présente convention, que faute de résiliation totale ou partielle de la prestation de formation,

l’organisme prestataire doit rembourser au cocontractant les sommes indûment perçues de ce fait.

Obligations et force majeure

Dans le cadre de ses prestations de formation, Centre Ahymsa est tenue à une obligation de moyen et

non de résultat vis‐à‐vis de ses Clients ou de ses Stagiaires. Centre Ahymsa ne pourra être tenue

responsable à l’égard de ses Clients ou de ses Stagiaires en cas d’inexécution de ses obligations

résultant d’un événement fortuit ou de force majeure. Sont ici considérés comme cas fortuit ou de

force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence : la maladie ou l’accident d’un

intervenant ou d’un responsable pédagogique, les grèves ou conflits sociaux externes à Centre

Ahymsa, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, de

l’approvisionnement en énergie, ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant

au contrôle raisonnable de Centre Ahymsa.

Devis et attestation

Pour chaque action de formation, un devis est adressé en deux exemplaires par Centre Ahymsa au

Client. Un exemplaire dûment renseigné, daté, tamponné, signé et revêtu de la mention « Bon pour

accord » doivent être retourné à Centre Ahymsa par e-mail. Le cas échéant une convention

particulière peut être établie entre Centre Ahymsa, l’OPCO ou le Client. À l’issue de la formation,

Centre Ahymsa remet une attestation de formation au Stagiaire. Dans le cas d’une prise en charge

partielle ou totale par un OPCO, Centre Ahymsa lui fait parvenir un exemplaire de la feuille

d’émargement accompagné de la facture. Une attestation d’assiduité pour chaque Stagiaire sera

fournie au Client, à sa demande.

Document actualisé le 08/06/2022

Centre Ahymsa – 5 rue des Italiens – 83136 NEOULES

SIRET : 391 198 504 00022 – Enregistré sous le numéro : 93 83 04962 83 – numéro DATADOCK 0009655

Tel : 06 75 88 32 94 – Email : centreahymsa@gmail.com – www.centreahymsa.com

Dédommagement, réparation ou dédit

En cas de renoncement par le bénéficiaire avant le début du programme de formation

● Dans un délai compris entre 2 semaines et 1 semaine avant le début de la formation : 50% du

coût de la formation est dû.

● Dans un délai compris entre 1 semaine et 48 heures avant le début de la formation : 75 % du

coût de la formation est dû.

● Dans un délai inférieur à 48 heures avant le début de la formation : 100 % du coût de la

formation est dû.

Le coût ne pourra faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par l’OPCO.

Propri.t.́ intellectuelle et copyright

L’ensemble des fiches de présentation, contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme

(papier, électronique, numérique, orale…) utilisés par Centre Ahymsa pour assurer les formations ou

remis aux Stagiaires constituent des oeuvres originales et ®§̀ ce titre sont protégées par la propri.t.́

intellectuelle et le copyright. À ce titre, le Client et le Stagiaire s’interdisent d’utiliser, transmettre,

reproduire, exploiter ou transformer tout ou partie de ces documents, sans un accord exprès de

Centre Ahymsa. Cette interdiction porte, en particulier, sur toute utilisation faite par le Client et le

Stagiaire en vue de l’organisation ou l’animation de formations.

Descriptif et programme des formations

Les contenus des programmes, tels qu’ils figurent sur les fiches de présentation des formations sont

fournis à titre indicatif. L’intervenant ou le responsable pédagogique se réservent le droit de les

modifier en fonction de l’actualit.́, du niveau des participants ou de la dynamique du groupe.

Confidentialité et communication

Centre Ahymsa, le Client et le Stagiaire s’engagent à garder confidentiels les documents et les

informations auxquels ils pourraient avoir accès au cours de la prestation de formation ou à l’occasion

des échanges intervenus antérieurement à l’inscription, notamment l’ensemble des éléments figurant

dans la proposition transmise par Centre Ahymsa au Client. Centre Ahymsa s’engage à ne pas

communiquer à des tiers autres que les partenaires avec lesquels sont organisées les formations et

Document actualisé le 08/06/2022

Centre Ahymsa – 5 rue des Italiens – 83136 NEOULES

SIRET : 391 198 504 00022 – Enregistré sous le numéro : 93 83 04962 83 – numéro DATADOCK 0009655

Tel : 06 75 88 32 94 – Email : centreahymsa@gmail.com – www.centreahymsa.com

aux OPCO, les informations transmises par le Client y compris les informations concernant les

Stagiaires. Cependant, le Client accepte d’être cité par Centre Ahymsa comme client de ses

formations. À cet effet, le Client autorise Centre Ahymsa à mentionner son nom, son logo ainsi qu’une

description objective de la nature des prestations dans ses listes de références et propositions à

l’attention de ses prospects et de sa clientèle, entretiens avec des tiers, rapports d’activit.́, site

internet, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.

Protection et acc.s aux informations à caract.re personnel

Le Client s’engage à informer chaque Stagiaire que :

‐ des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées aux fins de suivi

de la validation de la formation et d’amélioration de l’offre de Centre Ahymsa

‐ conformément à la loi n° 78‐17 du 6 janvier 1978, le Stagiaire dispose d’un droit d’accès, de

modification, de rectification des données à caractère personnel le concernant. Le Stagiaire pourra

exercer ce droit en écrivant à : Centre Ahymsa ou par voie électronique à : Centre Ahymsa. En

particulier, Centre Ahymsa conservera les données liées au parcours et à l’évaluation des acquis du

Stagiaire, pour une période n’excédant pas la durée nécessaire à l’appréciation de la formation. Enfin,

Centre Ahymsa s’engage à effacer à l’issue des exercices toute image qui y aurait .t.́ prise par tout

moyen vidéo lors de travaux pratiques ou de simulations.

Litiges

Si une contestation ou un différend ne peuvent pas être réglés à l’amiable, le Tribunal de TOULON

sera seul compétent pour régler le litige.

Document actualisé le 08/06/2022

Centre Ahymsa – 5 rue des Italiens – 83136 NEOULES

SIRET : 391 198 504 00022 – Enregistré sous le numéro : 93 83 04962 83 – numéro DATADOCK 0009655

Tel : 06 75 88 32 94 – Email : centreahymsa@gmail.com – www.centreahymsa.com